Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'évolution des règles d'hygiène et de sécurité française et l'application des normes imposées par la CEE. Ces dispositions réclament de la part des entreprises, et notamment des PME, des investissements importants. Il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé l'octroi de prêts aidés permettant ainsi aux entreprises de faire face à ces nouvelles obligations.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/03/1993

Réponse. - Afin d'aider les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries (PME-PMI) à financer leurs investissements, le Gouvernement a pris deux mesures : d'abord la mise à disposition des entreprises de 26 milliards de prêts Codevi à 8,75 p. 100 en 1993, et ensuite la création d'un fonds de garantie pour l'investissement à la Sofaris, qui permettra de garantir 20 milliards de francs de crédits d'investissement aux PME-PMI. Les investissements de contraintes liés à l'évolution des règles d'hygiène et de sécurité française et aux nouvelles normes imposées par la Communauté européenne sont bien entendu éligibles à ces deux procédures. Le Gouvernement précise à l'honorable parlementaire qu'il rejette l'idée d'accorder d'autres types de prêts aidés aux entreprises : en effet, l'expérience passée en matière de prêts bonifiés a montré que ceux-ci étaient trop souvent détournés de leurs objectifs et étaient très coûteux pour le budget de l'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement utilise plutôt, pour aider les entreprises à se financer, des formules de garantie, dont l'effet de levier est plus important et l'usage beaucoup mieux ciblé.

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