Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/03/1993

M. Luc Dejoie expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que le régime spécial de protection des clercs et employés de notaires permet à une femme de bénéficier d'une pension de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, dès lors qu'elle compte à cet âge vingt-cinq années d'assurance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les textes ou la réglementation permettant à une personne ayant démissionné volontairement à cinquante-six ans et fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 1992, de s'inscrire comme demandeur d'emploi et de percevoir des prestations chômage.

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La question est caduque

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