Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/03/1993

M. Luc Dejoie demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de bien vouloir lui préciser si le fait que le préfet d'un département n'ait pas pris un arrêté fixant les limites de durée et de prix pour la conclusion d'une convention pluriannuelle de pâturage constitue un obstacle à la signature d'un tel bail.

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La question est caduque

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