Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 18/03/1993

M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des secrétaires de santé scolaire qui relevaient, jusqu'en 1991, du ministère de la santé et qui, suite au décret n° 91-1048 du 10 octobre 1991 plaçant l'ensemble des services de santé scolaire sous son autorité, ont été transférées dans les corps administratifs de catégorie C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collègues, mises à disposition par les conseils généraux, exerçant au sein des mêmes services, sont actuellement reclassées en catégorie B, conformément aux dispositions du décret n° 92-874 du 28 août 1992. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.

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La question est caduque

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