Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 18/03/1993

M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, ur le fonctionnement actuel de l'Académie de France à Rome. Il lui demande en particulier s'il est exact que des statues antiques provenant des collections Medicis, placées dans le jardin de la villa ont disparu et quelles diligences ont été conduites pour découvrir les circonstances de ce vol et retrouver la trace de ces statues. S'il est exact que des vestiges antiques ont été sciemment détruits à l'occasion de travaux entrepris en dehors de tout contrôle des archéologues et au mépris de la législation italienne, la presse s'étant d'ailleurs fait l'écho de cette désinvolture choquante à l'égard d'un des plus beaux palais romains. Il lui demande s'il est exact que faute de prise en charge des missions des inspecteurs des monuments historiques, les travaux affectant la villa sont conduits hors de tout contrôle des services compétents. Il lui demande quelle suite a été donnée à la pétition signée à l'unanimité par les pensionnaires de l'année 1991-1992, critiquant la dérive alarmante de l'institution sous la direction actuelle. Il lui demande de bien vouloir lui exposer le programme des activités dont la villa a été le cadre depuis 1985 (expositions, conférences, éditions, accueil de manifestations extérieures parrainées), leur coût et les concours éventuellement reçus ainsi que le nom des firmes accueillies. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce programme respecte la vocation de l'Académie de France à Rome. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le programme des activités à venir et les conditions dans lesquelles ce programme a été préparé et arrêté. Il s'inquiète en particulier de l'accueil d'expositions en provenance de galeries privées, au risque de cautionner des opérations à caractère commercial, étrangères à la vocation de l'Académie. Il lui demande quelle place il compte réserver à l'histoire de l'art et en particulier aux recherches, aux éditions et aux expositions scientifiques qui sont un élément essentiel du prestige de la villa. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la composition et le rôle du comité d'orientation de la villa récemment désigné et en particulier dans quelle mesure les qualifications des membres de ce comité les prédisposent à veiller à l'accomplissement des missions artistiques et scientifiques de l'Académie. Il lui demande dans quelles conditions l'ancien agent comptable a pu être nommé au poste de secrétaire général de la villa, et de lui préciser les qualifications qui ont été prises en considération pour cette nomination. Il souhaiterait connaître la teneur des observations du récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Académie de France à Rome. Il lui demande enfin de bien vouloir lui exposer les projets de réforme des structures administratives de la villa, et de lui indiquer si la création éventuelle d'une fondation ne risque pas de rendre encore plus incertain l'accomplissement des missions de l'Institution, plus dérogatoires les procédures de nomination (comment serait choisi le président, quelle limite serait fixée à son mandat, quel contrôle serait exercé sur son activité ?) et encore plus obscur le financement des diverses activités qui seraient décidées en dehors de procédures normales. Ces réformes affectant profondément l'organisation et les missions de l'établissement au point d'en changer la nature n'appellent-elles pas une autorisation législative et sont-elles conformes à la circulaire du Premier ; ministre du 1er février 1988 ainsi qu'aux règles posées par la loi qui limitent le recours à des procédures de droit privé pour l'accomplissement de missions de service public, précisément pour garantir la transparence de la gestion des deniers publics.

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La question est caduque

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