Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/03/1993

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des maîtres de conférences nommés et titularisés entre 1984 et 1989, lesquels ont subi de graves retards dans le déroulement de leur carrière par rapport à leurs collègues nommés avant ou après cette date. Après avoir décidé d'établir une reconstitution de carrière par voie législative, M. le ministre n'a fait mettre en oeuvre la solution proposée que pour une catégorie limitée de ces personnels (les maîtres de conférences agrégés ou certifiés non encore promus à la 1re classe malgré le décret n° 89-707 du 28 septembre 1989). Il lui demande les raisons pour lesquelles l'ensemble des maîtres de conférences concernés n'est pas l'objet de mesures similaires et, si cette situation devait être définitive, quelles sont les dispositions législatives qui seront prises quant à la reconstitution de carrière des maîtres de conférences intéressés.

- page 502


La question est caduque

Page mise à jour le