Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/04/1993

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la Vendée s'apprête à commémorer le bicentenaire de l'insurrection vendéenne de 1793 contre la République. Ces initiatives qui comportent un germe de division sont largement financées par les contribuables puisque le conseil général de Vendée a voté une subvention de près d'un million de francs. Il lui demande si de telles subventions rentrent dans le cadre de la légalité et s'il considère que ces cérémonies sont conformes à la Constitution.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/01/1994

Réponse. - Si l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe selon lequel la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle rappelle dans son préambule que le peuple français qui la compose proclame son attachement à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment à son article 11. Cet article dispose que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme et que tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement. Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement, peuvent encourager l'expression de ce droit, dans la mesure où il correspond à des objectifs d'intérêt général. S'agissant de la commémoration du bicentenaire de l'insurrection vendéenne de 1793 et de la légalité de l'aide versée par le département de la Vendée à cet égard, sur lesquelles s'interroge l'honorable parlementaire, il convient de souligner que cet événement n'est pas sans lien avec le patrimoine historique du département et ne peut qu'intéresser ce dernier. Dans ces conditions, dès lors que la subvention versée relève des affaires du département au sens de l'article 23 de la loi no 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et qu'elle tend à favoriser un droit à l'expression reconnu par les normes constitutionnelles, elle ne saurait revêtir un caractère d'illégalité.

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