Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 22/04/1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre s'il ne croit pas indispensable de recommander aux membres du Gouvernement de faire un effort pour que les projets de loi qui vont être déposés devant le Parlement soient rédigés dans un français au-dessus de tout soupçon. Au temps de la IIIe République, les lois françaises servaient de modèle de dictée dans tous les pays francophones.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/03/1994

L'honorable parlementaire rappelle au Premier ministre l'intérêt qui s'attache à ce que les projets de loi soient rédigés dans un français au-dessus de tout soupçon. Le Gouvernement partage ce souci. Il est en effet indispensable que les projets de loi soumis au Parlement soient rédigés dans un français correct, et cela dans une double perspective. Il importe d'abord que les lois, et donc les projets de loi présentés par le Gouvernement, soient écrits en français - donc dans un français correct - conformément à l'article 3 de la Constitution, qui dispose, depuis la révision de 1992, que "la langue de la République est le français". La qualité de la rédaction des lois, et donc des projets de loi, s'impose également pour des raisons juridiques : il importe en effet que les dispositions législatives, dans la mesure où elles ont par nature un caractère normatif, soient dépourvues de toute ambiguïté. Le Gouvernement est particulièrement attaché à la qualité de la rédaction des projets de loi, à la fois dans la perspective de la mise en @uvre de la loi par les décrets d'application ultérieurs et dans la perspective du rôle du juge, judiciaire ou administratif, chargé de l'application de la loi et du contrôle de son respect. Au demeurant, le Conseil d'Etat, qui est systématiquement saisi des projets de loi, en vertu de la Constitution, préalablement à leur adoption par le conseil des ministres, s'il veille principalement à la qualité juridique des textes, est également amené à vérifier que ceux-ci respectent les règles et les usages de la langue française. Enfin, le récent dépôt sur le bureau du Sénat du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française et la très prochaine publication d'une circulaire du Premier ministre sur l'emploi de la langue française dans les services publics témoignent de la très ferme volonté du Gouvernement d'assurer le respect, dans tous les textes officiels, et donc notamment dans les textes normatifs, de la langue française.

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