Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - RI) publiée le 22/04/1993
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles sont acquis, détenus et délivrés aux adhérents des groupements agricoles agréés, les médicaments nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage. Il lui rappelle que les arrêtés d'agrément précisent le nom du pharmacien ou du vétérinaire responsable, au titre des dispositions de l'article L.613 du code de la santé publique, qui participe effectivement à la direction technique du groupement. Or, il constate que lorsqu'il existe plusieurs vétérinaires salariés dans un même groupement, ces vétérinaires se considèrent comme interchangeables et assument chacun, en fonction des circonstances, les tâches qui sont dévolues à celui qui en est le vrai responsable et qui est le seul à être connu de l'administration compétente. Il lui demande donc de lui préciser si cette pratique est conforme ou non tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi et de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour rectifier si nécessaire ces errements préjudiciables à la fois aux intérêts du monde de l'élevage et à ceux du consommateur.
- page 646
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/06/1994
L'article L. 613 du code de la santé publique précise les responsabilités dévolues au vétérinaire ou au pharmacien en matière d'acquisition, de détention et de délivrance de médicaments vétérinaires aux adhérents des groupements agricoles. De par ces dispositions cette responsabilité incombe exclusivement à une seule personne. Néanmoins, eu égard à la pratique, il apparaît nécessaire d'adjoindre des assistants vétérinaires ou pharmaciens afin de faire face aux vacances momentanées du poste en raison notamment des congés, empêchements divers ou soit du fait du grand nombre d'adhérents composant le groupement. Ainsi, sans remettre en cause l'esprit de la loi, il est possible d'admettre que le responsable au titre dudit article s'adjoigne l'assistance d'autres vétérinaires ou pharmaciens, ceci pour permettre un meilleur suivi. Toutefois, ce responsable, dont les nom et adresse figurent sur l'arrêté d'agrément du groupement, doit être le seul interlocuteur de l'administration, et les conventions avec le groupement doivent être adaptées en conséquence.
- page 1542
Page mise à jour le