Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 29/04/1993

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le regret, maintes fois exprimé par les associations représentatives du monde combattant et notamment l'union fédérale des anciens combattants, à l'égard du fait que les périodes d'incapacité de travail consécutives à des blessures contractées au cours " du service militaire en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 " n'entrent pas dans le décompte de leurs annuités valorisables pour la retraite. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.

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Transmise au ministère : Affaires sociales


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/07/1993

Réponse. - Lorsque, avant son incorporation, un jeune a déjà travaillé et justifie donc de la qualité d'assuré social du régime général, les périodes d'incapacité de travail postérieures à la fin des obligations militaires et consécutives aux blessures qu'il a contractées au cours du service militaire ne sont pas validées gratuitement par le régime général d'assurance vieillesse en tant que telles. Elles peuvent l'être en revanche comme périodes de chômage involontaire constaté ou au titre du versement d'indemnités journalières maladie voire d'une pension d'invalidité du régime général. Ce sont là les règles normales de ce régime et il n'est pas envisagé actuellement de les modifier.

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