Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation administrative et financière des personnels enseignants expatriés relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il arrive de plus en plus fréquemment que ces personnels soient appelés à rejoindre leur affectation alors que les arrêtés de nomination n'ont pas été pris, que les documents de ratification des contrats individuels n'ont pas été signés, et que le visa du contrôleur financier n'est pas intervenu. En Tunisie, par exemple, treize enseignants sur dix-huit affectés à Tunis ont dû assurer la rentrée scolaire le 7 septembre 1992 dans de telles conditions. Ces pratiques sont contraires au statut de la fonction publique, un fonctionnaire ne devant rejoindre son poste que dans la mesure où les textes réglementaires ont été signés et lui ont été dûment communiqués. En outre, ces enseignants, en raison de ces retards administratifs, ne peuvent recevoir ni salaire ni avance sur rémunération, ni remboursement des frais de transport et de déménagement. Il lui expose enfin que les services culturels sont ainsi contraints à presser les établissements à faire eux-mêmes l'avance de ces sommes sur leurs ressources propres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette regrettable situation.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1993

Réponse. - Des difficultés administratives ont exceptionnellement retardé les procédures de vérification des contrats par le contrôle financier, pour environ un tiers des personnels expatriés nommés au 1er septembre 1993. Conformément au statut de la fonction publique, les agents concernés n'étaient pas autorisés à rejoindre leur poste avant d'avoir reçu la notification officielle de leur recrutement mais la plupart d'entre eux, par conscience professionnelle, ont pris l'initiative de quitter la France sans attendre que leur situation soit régularisée. Dès que les textes réglementaires ont été signés, l'agent comptable de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a pris toutes dispositions pour que les avances sur traitement et les indemnités de voyage et de changement de résidence soient mises en place dans les plus brefs délais. Afin de remédier à cette situation, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger à élaboré un nouveau tableau des emplois d'expatriés qui permettra de réaliser l'ensemble des procédures de recrutement avant le 14 juillet 1993.

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