Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 29/04/1993

M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'assujettissement à la TVA de la redevance d'assainissement. Conformément à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 (parue au Journal officiel du 27 juillet 1991), " les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l'eau sont imposées à la TVA ". Tel est le cas pour les collectivités publiques de plus de 3 000 habitants à compter du 1er janvier 1993. Il lui demande ce qu'il en est de la redevance assainissement lorsque cette dernière est perçue et reversée à un établissement public n'ayant pas opté pour l'assujettissement à la TVA, conformément à l'article 260 A du code général des impôts.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1993

Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 256B du code général des impôts soumet obligatoirement à la TVA à compter du 1er janvier 1993 le service public de fourniture d'eau rendu aux usagers dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 3 000 habitants. En revanche le régime de TVA applicable au service public d'assainissement n'a pas été modifié. Ainsi, lorsque la redevance d'assainissement est perçue en addition du prix de l'eau sur une même facture, elle ne doit pas être soumise à la TVA si l'établissement public chargé du service public d'assainissement n'a pas opté pour le paiement de la TVA. Cela étant, il ne pourrait être répondu de façon plus précise, notamment sur les règles de TVA applicables à l'organisme chargé de collecter la redevance d'assainissement au profit de l'établissement gestionnaire du service, que si les éléments permettant de mieux connaître la situation évoquée étaient communiqués aux services du ministre.

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