Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 29/04/1993

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude légitime éprouvée par les personnels des établissements touchés par les projets de délocalisation. Le bilan des opérations engagées s'est révélé négatif. Les salariés concernés en subissent les conséquences pénibles pour leur vie familiale ou l'emploi du conjoint. Elles ne se sont pas traduites par des créations d'emplois dans la région d'accueil. Le coût de ces transferts est très lourd pour la collectivité sans retombées positives pour l'emploi et au détriment du potentiel des établissements concernés. Les personnels ont largement exprimé leur opposition justifiée à ces projets. Alors que l'on parlait de " pause " et d'examen " cas par cas " des situations, les décisions de délocalisation prises par le précédent gouvernement sont maintenues. Elle lui demande de prendre en compte les arguments développés par les personnels ainsi que par les usagers et de ne pas maintenir les décisions de délocalisation contre leur avis.

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/08/1993

Réponse. - L'honorable parlementaire brosse un tableau particulièrement sombre des mesures dites de " délocalisations " qui consistent à transférer des activités publiques d'Ile-de-France en province. Ses préoccupations sont partagées par le Gouvernement en ce qui concerne l'impact des décisions sur les budgets publics et la situation familiale des agents concernés. C'est pourquoi une réflexion approfondie est actuellement conduite pour réaliser de telles opérations dans des conditions à la fois plus économes des deniers publics et plus respectueuses de la concertation entre tous les parties concernées. Un prochain comité interministériel d'aménagement du territoire fixera à cet égard un cadre de référence méthodologique qui devrait satisfaire l'auteur de la présente question. En outre, le plan d'accompagnement social dont bénéficieront les personnes volontaires pour suivre leur service sera amélioré. En tout état de cause, il n'est pas question de rester davantage insensible au déclin d'une partie des zones rurales dépeuplées ou vieillissantes, aux villes victimes de douloureuses mutations industrielles. En transférant des activités de haut niveau technologique, des centres de décision importants en province, celle-ci gagne en prestige, en dynamisme. Des pôles bien structurés et reliés entre eux peuvent alors garantir un maillage harmonieux de notre pays et offrir des débouchés professionnels à tous les niveaux, y compris les plus élevés désormais bien répartis géographiquement. Le choix du développement à long terme ne saurait donc céder au confort du statu quo.

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