Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 29/04/1993

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le mode de calcul de la DGE (dotation globale d'équipement) et de la DGF (dotation globale de fonctionnement) des communes. Il lui demande s'il est possible d'adresser aux maires le détail des calculs de la DGE et de la DGF concernant leurs communes. Cette façon de procéder permettrait aux maires d'effectuer des vérifications. Le cas échéant ne pourrait-on pas envisager d'accorder aux élus concernés un délai de deux mois pour faire connaître leurs éventuelles observations ?

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993

Réponse. - Il a été exposé dans la réponse n° 21848 publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 1992, suite à la question de même objet posée le 25 juin 1992 par l'honorable parlementaire, qu'en matière de dotation globale d'équipement (DGE) des communes, les préfectures sont informées, en règle générale au début du premier trimestre de chaque exercice, du taux de concours afférent à la première part de la dotation, ainsi que du montant de l'enveloppe leur revenant au titre de la deuxième part, calculés par l'administration centrale et soumis à l'avis du comité des finances locales. Dès réception de ces données, communication du taux de concours de la première part est faite par les préfets aux bénéficiaires potentiels, par voie de circulaire. Le calcul des attributions correspondantes, au prorata des investissements éligibles mandatés, peut ainsi être aisément reproduit par les communes, et immédiatement corroboré lorsqu'en intervient le versement par liquidation trimestrielle. S'agissant de la deuxième part, la commission d'élus compétente, chargée de déterminer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux de subvention correspondantes, est réunie par les préfets à la fin du trimestre précédent l'exercice de référence. Des éléments prévisionnels sont ainsi en possession des communes lorsqu'elles soumettent leurs dossiers en vue d'une attribution éventuelle de DGE, dont confirmation leur sera donnée par arrêté avant le 31 mars de l'exercice. Dans ce cas également, les communes sont donc en possession des éléments servant aux vérifications qui seraient jugées utiles. Le versement généralement fractionné de la subvention (50 p. 100) au commencement des travaux) rend plus aisé encore un éventuel ajustement de son montant. En matière de dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, les états résultant des calculs opérés par l'administration centrale, et soumis également au comité des finances locales, sont adressés aux préfectures, accompagnés d'une circulaire de répartition comportant les modalités de calcul de la dotation ainsi que les valeurs de points de ses différentes composantes. Les préfectures détiennent ainsi tous les éléments utiles pour répondre aux interrogations particulières concernant les dotations qu'elles notifient et allouent à chaque commune. De plus, pour l'ensemble des dotations d'Etat, et particulièrement afin d'aider les responsables municipaux dans leurs travaux d'élaboration des budgets communaux, la direction générale des collectivités locales édite chaque année un guide budgétaire qu'elle adresse à chaque maire. pour la DGE comme pour la DGF, l'instauration d'un délai d'examen supplémentaire pour les bénéficiaires, tel que souhaité par l'honorable parlementaire, ne serait pas compatible avec les délais de traitement et de consultation nécessaires à la répartition des dotations à l'échelon national, et les diverses prescriptions et opportunités à respecter quant à la notification aux communes des crédits alloués. Des régularisations sont cependant pratiquées usuellement, pour chacune des deux dotations, au titre d'un exercice, voire d'exercices antérieurs.

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