Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/04/1993

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les traitements très différents, jusqu'à présent, sont réservés aux organisations de manifestations automobiles. C'est ainsi que comme les 24 heures moto, les 24 heures auto du Mans, organisées par l'Automobile Club de l'Ouest, exigent le déploiement de forces de sécurité importantes. Le coût de ces forces de sécurité sont à la charge des organisateurs. Tel n'est pas le cas pour le circuit de Magny-Cours qui bénéficie de la quasi-gratuité des forces de sécurité. Il lui demande de bien vouloir faire bénéficier les prochaines 24 heures du Mans, qui auront lieu les 19 et 20 juin pochains de la gratuité des services de police et de sécurité qui relèvent de son ministère.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993

Réponse. - Selon l'article 6 du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, " les organisateurs sont débiteurs envers l'Etat des redevances correspondant à la mise en place du service d'ordre nécessaire au déroulement de ces manifestations, et, si elles en comportent, de leurs essais ". Pour ce qui concerne les 24 Heures du Mans, les personnels de police, en particulier les unités CRS, participent à la sécurité du circuit et réalisent une prestation de service au bénéfice de l'organisateur, en l'occurrence l'Automobile-Club de l'Ouest. Le fait que celui-ci supporte le coût des forces de sécurité est conforme aux dispositions en vigueur précédemment citées. A l'intérieur du circuit de Magny-Cours, le service est effectué, non par la police nationale, mais par la gendarmerie nationale, qui relève du ministère de la défense. Quelles que soient l'importance du territoire sur lequel a lieu la manifestation et la durée de celle-ci, c'est le préfet qui, aux termes d'une circulaire (intérieur) du 29 mai 1953, " apprécie si le service d'ordre qui fonctionne en temps normal doit être renforcé, à la fois dans l'intérêt de l'ordre public et dans l'intérêt des tiers ". Lorsque les compagnies républicaines de sécurité sont mises à disposition du préfet de la Nièvre, à l'occasion du grand prix de Magny-Cours, elles effectuent une mission d'ordre public, non pas dans l'enceinte du circuit, mais dans la ville de Nevers pour assurer la sécurité et le bon écoulement des flux de circulation dans la traversée de la ville. C'est pourquoi il n'a pas été fait application de la circulaire de mai 1953 pour les unités déplacées à Nevers. De même, à l'égard des compagnies républicaines de sécurité qui ont assuré le maintien de l'ordre public dans la ville du Mans lors des dernières " 24 heures ", des 19 et 20 juin 1993, il n'a pas été fait application de la circulaire de mai 1953. Quant aux autres moyens de secours, comme les sapeurs-pompiers, ils n'ont pas été fournis par l'Etat, mais par le conseil général de la Sarthe et le maire du Mans. Telles sont les informations qui peuvent être données à l'honorable parlementaire.

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