Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 06/05/1993

M. Jean Pourchet demande à M. le Premier ministre ce qu'il pense faire pour corriger les contentieux que ne manqueront pas de soulever les contrevenants victimes de suppression de points de leurs permis de conduire, puisque les décrets n'ont été promulgués aux Journaux officiels que les 28 et 30 juin 1992, alors même que l'article 21-II de la loi du 10 juillet 1989 (art. 11 à 14), disposait que le permis à points entrerait en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, mais qui ne pourrait être postérieure au 1er janvier 1992. Les contrevenants ne manqueront pas de soulever l'illégalité du règlement, fondement de la poursuite, puisque l'entrée en vigueur du permis à points n'est pas intervenue dans le délai légal. Ne devrait-on pas revoir ce texte, qui ainsi échappé à la compétence de l'administration, et est retombé dans le domaine législatif ?

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/07/1993

Réponse. - Il est exact que certains contrevenants au code de la route ont excipé devant les tribunaux judiciaires de l'illégalité du décret du 25 juin 1992 permettant la mise en oeuvre du permis à points. Cependant, par deux décisions du 23 octobre 1992 (Unostra et Diemert), l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté deux recours dirigés contre le décret fixant les modalités d'entrée en vigueur du permis à points. Le Conseil d'Etat a estimé que le Gouvernement, s'il avait commis une faute en s'abstenant d'intervenir par voie réglementaire à la date du 1er janvier 1992 fixée par le législateur, restait néanmoins tenu de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la loi après cette date. Cette décision du Conseil d'Etat, juge de la légalité des actes administratifs, s'impose bien entendu au Gouvernement. Dès lors, il n'est pas besoin de modifier la loi du 16 juillet 1989. Le Gouvernement est convaincu que les contentieux nés de cette mauvaise querelle juridique finiront par s'épuiser sur ce point.

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