Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993

M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des Français à l'égard de l'avenir de leur retraite. A l'initiative d'un précédent gouvernement, avait été réalisé un " livre blanc des retraites " présenté au Parlement en avril 1991. Ultérieurement, une nouvelle commission s'était réunie et avait publié un rapport (rapport Cottave). Puis un nouveau rapport et une nouvelle consultation ont été demandés à un haut fonctionnaire. L'arrivée au Gouvernement, en qualité de ministre des affaires sociales et de l'intégration de l'auteur du rapport présenté devant le Conseil économique et social en 1989 permettait de penser que les études, rapports, synthèses, travaux de prospective avaient été suffisamment, et depuis de nombreuses années, réalisés pour qu'enfin des décisions puissent être prises. Ce qui ne fut pas le cas. Tel est donc l'objet de cette question écrite : quelles sont la nature, les perspectives et les échéances des décisions que le Gouvernement qu'il dirige envisage enfin de prendre pour traiter ce dossier, dont il est inutile de souligner qu'il est urgent.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/09/1993

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur l'avenir des régimes de retraite. Le Gouvernement a pris l'ensemble des mesures qui s'imposaient pour assurer l'avenir du système de retraite par répartition : 1o la loi relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale crée un fonds de solidarité qui prend en charge les dépenses de solidarité de l'assurance vieillesse, c'est-à-dire les dépenses qui n'ont pas un caractère contributif, ainsi que la charge de la dettte du régime général ; les charges du régime général, essentiellement de l'assurance vieillesse, sont de ce fait allégées d'une quarantaine de milliards ; 2o la même moi modifie les modalités d'indexation des retraites et des rentes ; pour la première fois, la loi garantit un strict maintien de leur pouvoir d'achat, en masse et en niveau, pendant cinq ans ; en outre, elle prévoit de faire participer les pensions et les rentes au progrès général de l'économie dans le cadre d'un ajustement à mi-parcours (au 1er janvier 1996) ; par ailleurs, un décret allonge de 150 à 160 trimestres, à raison d'un trimestre par an, la durée d'assurance requise pour bénéficier de la retraite à taux plein ; il allonge aussi de dix à vingt-cinq ans, à raison d'une année par an, la période de référence retenue pour le calcul des droits à pensions ; ces dispositions visent à sauvegarder, à long terme, les retraites par répartition en renforçant leur caractère contributif.

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