Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement du projet de loi sur le temps partiel. Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'élaboration du dispositif d'abattement des cotisations sociales pour les entreprises, qui serait susceptible d'être envisagé à cet égard.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995

Réponse. - La loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle comporte, en son article 43, des dispositions relatives au temps partiel, avec notamment la fusion du travail à temps partiel et du travail intermittent, ainsi que des mesures incitatives portant sur les cotisations sociales afférentes aux emplois concernés.

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