Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 06/05/1993

M. Roger Husson interroge M. le Premier ministre sur la possibilité qui pourrait s'offrir d'utiliser les emprises prévues pour la construction du TGV-Est dans le calcul des terres devant être mises en jachère. En effet, des expropriations de terres cultivées étant inéluctables dans les départements traversés, ne peut-on utiliser ces hectares destinés au TGV pour les inclure dans les quotas de jachères imposés à chacun des départements concernés ? Naturellement, un mécanisme reste à définir, mais cette formule aurait le mérite de s'avérer moins contraignante pour les agriculteurs qui, d'une manière ou d'une autre, devront céder des terres.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995

Réponse. - La prise en compte des terres expropriées pour la construction du TGV-Est au titre de la jachère ne paraît pas pouvoir être admise pour les motifs suivants. D'une part, selon toute vraisemblance, l'agriculteur exproprié touchera une indemnisation de la part de la SNCF et perdra de ce fait la propriété des terres devenant emprise ferroviaire. Il ne sera donc plus possible de retenir comme jachère une terre ne faisant plus partie de son exploitation. D'autre part, il n'existe pas à proprement parler d'obligation départementale de jachère mais une obligation individuelle pour chaque demandeur d'aide de mettre des terres en jachère. Il n'est donc pas non plus possible d'affecter globalement une surface en jachère à l'ensemble des agriculteurs d'un département.

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