Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/05/1993

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la non-transcription des accords Durieux prévus pour la fonction publique hospitalière aux personnels des établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, notamment ceux exerçant dans les établissements de la Croix-Rouge française. Si le principe de la transcription figure pourtant expressément dans les accords dits Durieux relatifs à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'hôpital, il y est précisé que celle-ci sera réalisée par un avenant présenté à l'agrément des ministres concernés. Or, depuis novembre 1991, date de signature des accords, ce dossier n'a pas été traité par le précédent gouvernement. En conséquence, il lui demande de quelle façon il compte appréhender ce dossier dans un proche avenir.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/07/1993

Réponse. - Les agréments des avenants transposant les mesures des procotoles Durieux aux personnels du secteur social et médico-social exerçant notamment dans les établisement de la Croix-Rouge française sont intervenus courant mars et avril 1993 et ont été publiés au Journal officiel du 6 mai.

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