Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le comportement de certains groupes radiophoniques vis-à-vis des prescriptions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 instaurant une obligation de rémunérer les artistes-interprètes et prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect. Il demande si le gouvernement entend condamner publiquement le caractère intolérable de ce comportement.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/08/1993

Réponse. - Le ministre de la culture et de la francophonie porte une attention particulière à la protection juridique des titulaires de droits voisins. A ce titre, il se doit de veiller au versement régulier de la rémunération due par les radios privées aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (art. 22 de la loi du 3 juillet 1985 abrogée). Compte tenu des difficultés de perception rencontrées depuis plusieurs années déjà et d'une récente décision du 14 mai 1993 rendu par le Conseil d'Etat annulant pour partie la décision de la commission administrative compétente, il a tout récemment accepté que soit discutée une proposition de loi déposée par le sénateur Hugot, propre à résoudre ces difficultés. Adoptée par le Parlement, elle est devenue la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore. Pour l'avenir, le nouveau barème sera fixé par cette même commission qui devra rendre sa décision dans le délai fixé par la loi précitée, à savoir le 31 décembre 1993 au plus tard.

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