Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les modalités du régime de retraite par capitalisation pour les élus locaux, conformément à la loi n° 92-108 du 3 février 1992. Il demande en fonction de quels paramètres techniques ou financiers le projet présenté par l'association des maires de France (FONDEL) a été écarté au profit d'une mutuelle de création récente.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993

Réponse. - Les articles 29 et 30 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoient que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction, autres que ceux qui ont cessé d'exercer une activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. Le décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux, publié au Journal officiel du 28 mai 1993, comporte, ainsi que le prévoit la loi précitée, la fixation du taux plafond de cotisation incombant pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité. Ce taux est de 8 p. 100 pour l'élu et de 8 p. 100 pour la collectivité. Ces dispositions s'appliquent à compter du 30 mars 1992. Le libre choix dans la constitution de la retraite par rente est ainsi laissé aux élus concernés sous la seule condition que les élus affiliés participent à la gestion de cette retraite.

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