Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/05/1993

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles désireuses de pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire. Le système du plafond de ressources mis en place et le montant de l'aide judiciaire allouée pénalisent en effet fortement les personnes qui sollicitent cette aide et qui, de ce fait, éprouvent bien souvent des difficultés à pouvoir trouver un avocat qui accepte de les défendre. La situation qui en résulte apparaît dès lors comme étant contraire à l'esprit même de la loi, puisqu'elle limite l'accès à la justice aux familles les plus démunies. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour pallier cette situation, qui tend à accroître les inégalités des chances des citoyens devant la justice.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/09/1993

Réponse. - La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui a remplacé le système d'aide judiciaire par celui de l'aide juridictionnelle a notamment eu pour objectif d'assurer un accès élargi à la justice pour l'élévation des plafonds de ressources des bénéficiaires de cette aide et par l'extension du domaine de cette dernière. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui est fonction du montant des ressources perçues par le demandeur et, le cas échéant, de ses charges de famille (art. 2 et 4 de la loi) donne droit à l'assistance d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel dont la procédure requiert le concours. Cet auxiliaire de justice est choisi par l'intéressé ou, à défaut, désigné par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont dépend l'officier public ou ministériel concerné. Ce système permet donc aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle d'être utilement assistés et représentés en justice puisque les auxiliaires de justice ainsi désignés ne peuvent pas refuser leurs concours. L'égalité des chances des citoyens devant la justice paraît donc ainsi assurée. Il n'est, en tout état de cause, pas prévu à l'heure actuelle de modifier le système mis en place.

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