Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation financière très préoccupante des centres d'aide par le travail (CAT) de la Gironde. Les CAT sont financés d'une part grâce à l'aide sociale de l'Etat pour le personnel d'encadrement et certains frais d'investissements, par le ministère du travail d'autre part pour la majeure partie des salaires et charges sociales des travailleurs handicapés le complément de rémunération et enfin par les excédents d'un budget de production et commercialisation destinés à payer une part des salaires et charges des travailleurs handicapés et les investissements et frais à caractère commercial. Les CAT sont donc confrontés aux aléas de la situation économique et ils ne peuvent rétablir leur équilibre commercial par des réductions d'emploi de travailleurs handicapés, leur but étant le travail des personnes handicapées. Les dotations annuelles qui leur sont attribuées sont fixées par les préfets-DDASS sans rapport avec les rémunérations que l'administration centrale a agréées. Enfin les créations de places nouvelles de CAT se font parfois sur les crédits de fonctionnement prévus pour les CAT déjà existants. Il résulte de tout cela une situation bancaire au bord de la rupture. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993

Réponse. - On constate actuellement une demande importante de places en structures spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées. Ce besoin trouve essentiellement son origine dans la conjugaison de facteurs structurels, comme la prolongation de la durée de la vie ou l'évolution rapide de notre société qui rend l'insertion plus difficile. Pour ce qui concerne les CAT, le nombre actuel d'établissements (environ 1100) et de places (environ 70 000) demeure encore insuffisant et le Gouvernement est très préoccupé par ce problème de l'accueil en structure spécialisée. Aussi, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, considère-t-il cette question comme prioritaire et a-t-il chargé ses services d'en faire une étude qui permettra de dégager les solutions possibles, en liaison avec les associations de personnes handicapées. Par ailleurs, certains centres d'aides par le travail connaissent actuellement des difficultés de trésorerie liées au contexte économique. Afin de pallier ces difficultés, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à ses services d'étudier la répartition des crédits constitués en réserve nationale pour harmoniser les moyens au niveau des départements, dans le but de rétablir un fonctionnement normal pour les établissements en cause. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées seront avisées des possibilités de dotation supplémentaire, qu'elles seront chargées de répartir en fonction des besoins des établissements.

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