Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui préciser l'état actuel des travaux tendant à modifier les statuts de la haute couture, datant de 1945, à propos desquels il avait été indiqué par son prédécesseur (20 octobre 1992) qu'ils allaient " être allégés " de façon à faciliter l'accès de jeunes talents au label de couturier.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/09/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de la réforme des statuts de la haute couture qui devraient être allégés de façon à faciliter l'accès de jeunes talents au label de couturier. Si la haute couture est aujourd'hui victime de difficultés qui touchent l'ensemble des industries du luxe, elle est également confrontée aux poids des coûts de fonctionnement et des frais de collections souvent incompatibles avec le rétrécissement du marché, particulièrement dans l'hypothèse cas des jeunes créateurs où ces dépenses ne peuvent être amorties par des lignes de diffusion et de prêt à porter de notoriété ou des gammes de parfum et cosmétiques. C'est une des raisons qui avait justifié la mise en place de la commission de réflexion qui a remis son rapport en octobre 1992, lequel préconisait, d'une part un aménagement du règlement intérieur de la profession, permettant d'adapter les contraintes et obligations imposées aux maisons de haute couture aux conditions et usages actuels, d'autre part la mise en oeuvre d'un nouveau statut juridique. En effet, si les conditions économiques actuelles ne permettent ni ne justifient plus la naissance d'une nouvelle génération de maisons de haute coutures telles que les a consacrées la première moitié de ce siècle si 75 p. 100 des femmes s'habillaient sur mesure en 1950, plus de 99 p. 100 d'entre elles s'adressent aujourd'hui au prêt à porter , il importe en revanche que les jeunes créateurs qui souhaitent encore exprimer également leur talent à travers des prototypes purement créatifs et à travers le marché résiduel de la haute couture puissent trouver les structures d'accueil et le cadre professionnel susceptibles de rendre possible et de faciliter leur démarche. C'est pourquoi, d'une part, un travail juridique est en cours d'élaboration pour aboutir à la reconnaissance et à la protection du statut de la haute couture, soit dans le cadre d'un mécanisme de protection sui generis supposant le recours à la procédure législative, soit par le rattachement à un mécanisme juridique existant tel que le code de la propriété intellectuelle et que, d'autre part, des réflexions sont engagées au sein de la profession sur les conditions dans lesquelles des soutiens financiers pourraient être apportés afin de favoriser à nouveau la naissance de jeunes structures créatives et de donner une nouvelle crédibilité économique à leur développement.

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