Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/05/1993

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le fait qu'en France environ 1 000 aveugles bénéficient des services d'un chien-guide. Or, il existerait 4 000 autres aveugles susceptibles de recourir aux services d'un chien-guide. Mais seulement 120 chiens d'aveugle sont formés chaque année en France, ce qui s'avère notoirement insuffisant. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de promouvoir, au niveau de son ministère, une action spécifique tendant à encourager l'élevage et l'utilisation des chiens-guides au service des aveugles.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/07/1993

Réponse. - L'annexe XXIV quinquiès au décret n° 88-423 et la circulaire d'accompagnement du 22 avril 1988 montrent la volonté des pouvoirs publics de prendre en compte la compensation du handicap chez le déficient visuel et en particulier : la rééducation de la basse vision ; l'apprentissage de l'autonomie dans les déplacements et les activités de la vie journalière. L'autonomie des déficients visuels dans leurs déplacements est développée par deux techniques : l'utilisation de la canne blanche ; l'utilisation d'un chien. C'est la première de ces deux techniques qui est actuellement enseignée dans les établissements spécialisés, dans la mesure où l'ensemble des rééducateurs pour aveugles s'accorde à dire qu'elle est un passage obligé, même si par la suite le choix est fait d'utiliser un chien-guide. Par ailleurs, les écoles de chiens-guides sont des établissements privés, regroupés pour la plupart au sein de la Fédération nationale des écoles de chiens-guides d'aveugles, reconnue actuellement sur un projet de création d'un centre de sélection et d'élevage. Il est souhaitable qu'elle continue à promouvoir la création d'écoles nouvelles, compte tenu des compétences de ses adhérents. Cependant, il n'est pas opportun que les pouvoirs publics influencent d'une quelconque façon le choix des déficients visuels dans la technique de leurs déplacements. Par contre, ils doivent intervenir pour en favoriser la facilité. Ainsi la loi n° 93-121, du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social prévoit-elle, dans son article 77, que l'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité sera punie d'amende.

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