Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993

M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les frais liés à la constitution administrative des dossiers de mise en jachère de terres supportés par les agriculteurs. En effet, à cause de l'insuffisance des services de l'Etat par manque de moyens en personnel, les agriculteurs concernés par le gel d'une partie de leurs terres doivent supporter le paiement d'un forfait versé à la coopérative agricole dont ils dépendent localement ayant en charge la saisie informatique des documents exigés pour ces dossiers. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de lutter contre une telle situation aggravant d'autant plus les agriculteurs qu'ils sont durement pénalisés par les effets négatifs de la politique agricole commune.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994

Réponse. - Le Gouvernement est très sensibilisé au problème de la simplification des formalités administratives pour percevoir les compensations liées à la nouvelle PAC. Il a pris les dispositions nécessaires pour que les difficultés de compréhension consécutives à la mise en oeuvre de ce nouveau système disparaissent en 1994. Une réflexion est menée afin de simplifier la constitution des dossiers, par une réduction du nombre des demandes à établir et un regroupement des formulaires. En outre, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont chargées d'accueillir les exploitants qui le souhaitent et d'assurer auprès d'eux une fonction de conseil de proximité. En ce qui concerne cette année, le Gouvernement a obtenu une prorogation du délai de remise des dossiers, ce qui a permis que la majeure partie des déclarations soit remise à temps, y compris pour les GAEC, pour lesquels les modèles de formulaires ont été définis. Il a également été décidé, à titre transitoire pour cette année, de rendre facultatif la remise, à l'administration, du plan de localisation du gel, de même que la description parcellaire de l'exploitation. C'est ainsi que les dossiers ont pu être traités à temps et que l'essentiel des paiements est intervenu dans la première semaine de la période réglementaire.

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