Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/05/1993

M. Pierre Biarnès attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la mesure discriminatoire qui vient d'être décidée à l'encontre de nombreux Français résidant à l'étranger en ce qui concerne l'indemnisation du chômage. En effet, les gestionnaires de l'assurance chômage, patronat et syndicats, ont décidé au mois de septembre 1992 de ne plus indemniser que pendant quinze mois au plus les salariés français de l'étranger qui ne sont pas employés par une société de droit français ce qui est le cas de la plupart d'entre eux après un minimum de dix mois d'affiliation, alors que, dans les mêmes conditions, les salariés français au chômage en métropole, comme du reste les étrangers au chômage qui vivent en France, peuvent bénéficier d'une indemnité s'échelonnant sur une période de trente à soixante mois selon leur âge. Cette décision paritaire a été ensuite agréée par un arrêt du 1er mars 1993, comme il est de règle en la matière. Cette différence de traitement, qui s'ajoute malheureusement à bien d'autres, est tout à fait inadmissible. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre rapidement un terme à une telle injustice.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/07/1993

Réponse. - La réglementation applicable aux salariés expatriés est celle prévue par l'annexe IX au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 relative au personnel occupé hors de France. Cette annexe prévoit, en effet, aux articles 27 et 37, en cas d'adhésion facultative des employeurs qui occupent des salariés expatriés, que la période d'affiliation doit être au moins égale à 546 jours au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail, ouvrant droit à une durée d'indemnisation de 456 jours. Il est exact que les droits ainsi ouverts à certains salariés résidant à l'étranger sont différents de ceux prévus pour les personnes qui résident en France. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas d'adhésion facultative au régime d'assurance chômage et non en cas d'affiliation obligatoire. En tout état de cause, il convient de rappeler que la question du régime d'assurance chômage relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Il n'appartient donc pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans leur réglementation. 24 juin 1993Page 1023, 1re colonne, à la 17e ligne de la réponse à la question écrite n° 271 de M. Charles de Cuttoli à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.l'intégritél'intégralité1er juillet 1993Page 1061, 2e colonne, à la 3e ligne de la réponse à la question écrite n° 553 de M. Georges Gruillot à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.formule

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