Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 03/06/1993

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les conséquences, pour l'activité des artisans et des petites entreprises du bâtiment, des actions menées depuis quelques années par EDF-GDF dans le cadre de sa diversification. Il lui expose que ces établissements utilisent systématiquement leur image de marque pour la conduite de leur politique commerciale, ce qui a bien souvent pour effet d'écarter les petites entreprises locales des marchés. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas nécessaire qu'un dialogue s'instaure entre EDF-GDF et les organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics afin que les règles d'une saine concurrence soient dégagées.

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Transmise au ministère : Industrie


Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993

Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.

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