Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/06/1993

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le développement du démarchage publicitaire par téléphone, dit " phone-marketing " qui, par son développement, porte atteinte à la vie privée. Cette situation devient d'autant plus préoccupante que des publicitaires ont développé l'automatisation de leurs appels, permettant de joindre des abonnés et de leur diffuser un message préenregistré. Il lui demande s'il peut lui préciser l'état actuel de la législation applicable à l'égard de ces pratiques et s'il ne lui semble pas opportun de définir de nouvelles règles déontologiques et professionnelles, souhaitées par les consommateurs afin que le démarchage publicitaire par téléphone s'effectue essentiellement auprès des personnes qui ont préalablement accepté d'être ainsi sollicitées.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993

Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des atteintes à la vie privée auquelles peut conduire le développement du démarchage téléphonique. Il est vrai que cette pratique est en expansion, et peut prendre des formes variées. C'est ainsi que sont parfois utilisés des automates d'appel qui sont des terminaux de télécommunications permettant de diffuser sur le réseau téléphonique, avec ou sans opérateur, des messages préenregistrés, dont la capacité d'appel en fait un moyen de communication efficace. L'utilisation de ces automates est soumise à des conditions particulières. Tout d'abord et dans la mesure où elle suppose la mise en oeuvre de traitements informatisés, elle est bien entendu soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, tout abonné au téléphone peut demander, sur le fondement de l'article R. 10-1. du code des postes et télécommunications, à se faire inscrire sur la liste orange de France Télécom sans redevance supplémentaire, afin de ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. Par ailleurs, s'agissant d'équipements terminaux de télécommunications, les automates sont soumis à un agrément qui permet de vérifier leur conformité aux exigences essentielles. Il est vrai que ces règles peuvent être jugées insuffisantes. C'est pourquoi le ministère chargé des télécommunications en a saisi l'observatoire juridique des technologies de l'information, organisme placé auprès du Premier ministre chargé d'étudier l'adaptation du droit aux nouvelles technologies de l'information. Les réflexions de cette instance sur les nouveaux services de télécommunications qui, faisant appel à la publicité, peuvent mettre en cause le respect de la vie privée ont conduit à saisir le Conseil national de la consommation pour recueillir l'avis des consommateurs et des professionnels. Enfin, les professionnels eux-mêmes s'attachent à élaborer des codes de conduite. C'est ainsi que le bureau de vérification de la publicité (BVP) a publié une recommandation relative au marketing téléphonique précisant que les appels téléphoniques auprès des particuliers ne peuvent être effectués que pendant les jours ouvrables, à des heures adaptées à l'horaire et au rythme de leur vie privée. Le ministre est très favorable à ces démarches qui permettent de dégager des règles déontologiques réellement appliquées par les professionnels afin que les nouvelles techniques de télécommunications n'aient pas d'effets négatifs sur la vie privée. Il est prêt à apporter son secours à toute évolution en la matière.

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