Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 10/06/1993

M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines corps de catégorie B du ministère de l'industrie et du commerce extérieur constitué en majorité de fonctionnaires recrutés au niveau bac + 2, auxquels l'administration confie des responsabilités de techniciens supérieurs. L'application du protocole d'accord sur la rénovation de la fonction publique (protocole Durafour) devait être l'occasion de reconnaître leur niveau de recrutement et leur niveau de responsabilité. Or, ils se trouvent écartés du bénéfice du classement indiciaire intermédiaire (CII) appliqué à d'autres corps de catégorie B. Il lui demande s'il n'est pas possible de leur accorder une modification satutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplômes tels que BTS ou DUT puisque c'est le niveau affiché depuis une quinzaine d'années aux concours de recrutement.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/09/1993

Réponse. - Le diplôme exigé pour se présenter au concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines est le baccalauréat de l'enseignement secondaire car il correspond à une qualification jugée suffisante pour pouvoir exercer les fonctions confiées à ces fonctionnaires. Ce même niveau de recrutement est également retenu pour l'accès à d'autres corps de niveau de responsabilité comparable. Des titulaires de diplômes ou de titres d'un niveau supérieur au minimum exigé peuvent être candidats à ces concours. Leur succès ne saurait, pour autant, avoir pour effet une remise en cause des dispositions existantes. Une modification du niveau statutaire de recrutement aurait, en effet, pour conséquence de priver les titulaires du baccalauréat d'un débouché qui leur est normalement offert. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas possible d'envisager de procéder à une réforme statutaire ayant pour objet de modifier leur niveau de recrutement dans le seul but de permettre l'obtention du classement indiciaire intermédiaire prévu par le protocole d'accord de février 1990 sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Cette demande au bénéfice des techniciens de l'industrie et des mines ne manquerait pas, si elle était acceptée, de susciter des demandes reconventionnelles de la part de fonctionnaires appartenant à des corps techniques dont le niveau de recrutement est comparable et qui assurent des fonctions de même niveau. Les techniciens de l'industrie et des mines bénéficient, bien entendu, de toutes les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B type, et notamment de l'augmentation de la rémunération des techniciens débutants ainsi que de la revalorisation de la rémunération de l'ensemble des techniciens consécutive à la mise en place progressive de la nouvelle structure du corps.

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