Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/06/1993

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions dans lesquelles sont attribuées ou refusées les journées de courses hippiques aux hippodromes par le ministère de l'agriculture et des pêches. Des dispositions réglementaires ont conduit ce département à s'opposer à la rénovation de l'hippodrome de Vannes-Cano pour lequel la Société des courses de Vannes avait obtenu les concours financiers nécessaires et à lui refuser de poursuivre ses activités au motif que cette société faisait courir depuis trois ans sur un autre hippodrome. La décision du ministre a été annulée par un arrêté en date du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Rennes. Il apparaît dans le même temps qu'un hippodrome de Haute-Normandie a pu reprendre ses activités après une interruption de six années sans que le ministère de l'agriculture s'y soit opposé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1o) les raisons qui conduisent le ministère de l'agriculture à refuser à une société ce qu'il accorde à l'autre alors que les raisons qui ont conduit les deux sociétés à interrompre momentanément leurs activités répondent aux mêmes motifs ; 2o) les conséquences qu'il entend tirer à la suite de l'arrêt du tribunal administratif de Rennes qui ont entraîné l'annulation de sa décision de refuser à l'hippodrome de Vannes de reprendre ses activités.

- page 929


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/06/1994

Réponse. - La situation souvent difficile des sociétés de courses de chevaux en France et notamment des sociétés de province fait l'objet d'une attention particulière. A cet égard les pouvoirs publics viennent de décider de relever de 13 p. 100 à 14,5 p. 100 le taux du prélèvement des enjeux du pari mutuel hippodrome en faveur des sociétés de province. Cet effort important en vue d'assainir la situation de ces sociétés doit s'accompagner de la volonté d'éviter toute dispersion inutile afin de concentrer les moyens et les énergies pour offrir aux chevaux, aux propriétaires, aux entraîneurs, aux jockeys, aux drivers ainsi qu'aux spectateurs et aux parieurs les meilleures épreuves et les meilleures installations possibles. Pour répondre plus précisément aux deux questions posées par l'honorable parlementaire les décisions d'attribution de réunions de courses s'appuient sur les propositions émanant de la Fédération nationale des sociétés de courses après examen conjoint avec les sociétés mères de chaque discipline des propositions des fédérations régionales élaborées elles-mêmes en concertation avec les comités régionaux regroupant les représentants élus des socioprofessionnels. Concernant le cas particulier de la société des courses de Vannes, suite à l'arrêt du tribunal administratif de Rennes cité par l'honorable parlementaire et en tenant compte de la volonté des collectivités territoriales de financer elles-mêmes la rénovation de l'hippodrome de Cano, cette société a été autorisée à entreprendre des travaux neufs sur l'hippodrome de Cano et à organiser, dès cette année, les deux réunions de courses qui lui étaiant octroyées auparavant et qui se tiendront en 1994 à Pontivy. La Société des courses de Vannes a pris l'engagement de ne solliciter aucun financement national de l'Etat ou du fonds commun de l'élevage et des courses, pour assurer la remise en état de son hippodrome, et de ne pas demander l'attribution de réunion supplémentaire.

- page 1421

Page mise à jour le