Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/06/1993

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préserver une expression totale de tous les droits de l'Homme dans notre pays. Elle attire son attention sur l'intérêt présenté par la création en octobre 1990 de l'Observatoire international des prisons, qui s'est fixé pour objectif de lutter pour le droit à la dignité des personnes détenues quel que soit le motif de leur détention au moyen d'une surveillance des conditions carcérales. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de reconnaître cet Observatoire et lui permettre de pouvoir exercer officiellement sa mission dans toutes les prisons de notre pays.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/08/1993

Réponse. - Le ministère de la justice partage totalement le souci de l'honorable parlementaire de voir préserver une expression totale des droits de l'homme dans notre pays. C'est d'ailleurs pourquoi, en ce qui concerne la garantie de ces droits dans les prisons, de multiples instances de contrôle existent et fonctionnent actuellement. Ainsi le contrôle des autorités administratives est-il prévu aux articles 229 et suivants du code de procédure pénale et assuré par l'inspection des services pénitentiaires, les magistrats et fonctionnaires de l'administration centrale, les directeurs régionaux, les préfets et toutes les autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire. C'est dans cet esprit, et pour améliorer constamment la qualité et l'efficacité de ce contrôle, qu'une circulaire du 26 mars 1993 signée par les ministres de la justice et de la santé porte sur " les inspections systématiques des établissements pénitentiaires conduites par les services déconcentrés du ministère de la santé et de l'action humanitaire ". Ainsi également le contrôle par l'autorité judiciaire est-il prévu et détaillé aux articles 176 et suivants du code de procédure pénale. Ce contrôle va de la possibilité de visite pour certains magistrats (président de la chambre d'accusation, juge d'instruction, juge des enfants), des établissements pénitentiaires et des détenus placés sous leur autorité à l'obligation d'une visite régulière et fréquente : le juge d'application des peines, au moins une fois par mois, le procureur de la République et le procureur général, au moins une fois par trimestre. L'ensemble de ces constats est synthétisé chaque année par un rapport dans lequel le premier président de la cour d'appel et le procureur général rendent compte au garde des sceaux du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements. A tout cela, il convient d'ajouter le contrôle exercé par la commission de surveillance qui est instituée auprès de chaque établissement pénitentiaire et placée sous la présidence du préfet du département. Elle réunit un nombre important de personnalités locales et son action s'est vue renforcée par le décret du 26 janvier 1983 et les circulaires des 1er juillet 1982 et 1er février 1984. Il faut enfin noter que la France a adhéré notamment à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe. L'importance, l'efficience et le nombre de garanties sont donc de nature à assurer une protection légale efficace des droits de l'homme dans les prisons françaises. C'est la raison pour laquelle la reconnaissance officielle d'une association comme l'Observatoire international des prisons, qui, d'ailleurs, entretient des contacts fréquents avec l'administration pénitentiaire par certains de ses membres, ne paraît pas actuellement nécessaire au bon exercice de ces droits en France.

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