Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/06/1993

M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème suivant : depuis 1988, la loi oblige les entreprises d'au moins vingt salariés à employer 6 p. 100 de travailleurs handicapés et soumet les administrations et les collectivités locales à la même obligation. Une phase transitoire de montée en charge de l'obligation ayant été prévue, il lui demande de préciser l'état actuel d'application de la loi.

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'à l'issue de la période transitoire d'application de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui s'est terminée fin 1990, les employeurs sont tenus dans leurs établissements d'employer au moins 6 p. 100 de travailleurs handicapés. Le premier exercice de pleine application de la loi (1991) a fait, en ce qui concerne le secteur privé, l'objet d'un rapport devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés le 5 mars 1993. 258 000 bénéficiaires de la loi étaient employés dans 88 000 établissements, ce qui correspond à un taux moyen podéré de 3,76 p. 100, et 9 400 embauches avaient été effectuées au cours de l'année. S'agissant des autres modalités permettant de satisfaire à l'obligation d'emploi, en 1991, 15 700 établissements ont passé des contrats de sous-traitance avec des centres d'aide par le travail ou des ateliers protégés. 1 100 établissements ont fait application d'un accord collectif de travail, 91 accords ayant été agréés depuis 1988. Enfin 43477 établissements ont versé pour 1 627 millions de francs de contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, géré par l'AGEFIPH. Ces résultats montrent que les entreprises ont désormais bien pris en compte le problème de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés malgré un contexte économique difficile, mais qu'il reste cependant des progrès à accomplir, notamment en matière d'embauches. Aussi, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continuera, en s'appuyant sur les acquis de la loi du 10 juillet 1987, à rechercher avec les membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés les moyens permettant de développer davantage l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

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