Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/06/1993

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques de concurrence et de déséquilibre introduits par la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et de forêt autorisant l'Office national des forêts à intervenir dans la gestion et la commercialisation des bois en forêt privée. Faute de réciprocité autorisant les entreprises privées à intervenir en forêt communale, ce texte risque d'entraîner de graves difficultés et des pertes de marchés au sein des entreprises privées implantées pour la plupart dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ce déséquilibre.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993

Réponse. - Les possibilités d'intervention de l'Office national des forêts dans les forêts privées ont été élargies par la loi du 3 janvier 1991. Cet élargissement résulte d'un amendement à un projet de loi, apporté de sa seule initiative par l'Assemblée nationale et ultérieurement modifié après concertation avec le Sénat. Le respect de la représentation parlementaire impliquait donc, pour le Gouvernement, l'obligation de préparer les textes d'application sans prendre parti a posteriori au niveau du contenu de la loi. Le décret d'application, daté du 27 mars 1993, a été mis au point dans les conditions explicitement prévues par la loi : l'avis motivé des organisations professionnelles forestières et notamment de la coopération a été sollicité. Plusieurs dispositions du décret sont la concrétisation de propositions de ces organisations et visent notamment, en encadrant réglementairement les interventions de l'Office national des forêts, à atteindre un équilibre entre celles-ci et celles des entreprises privées, dans le cadre des dispositions voulues par le législateur. Les interventions de l'Office national des forêts dans les forêts communales sont de deux types. Il s'agit d'une part de la mise en oeuvre du régime forestier, mission que le code forestier confie explicitement à l'office. Il s'agit d'autre part de la maîtrise d'oeuvre et de la réalisation de travaux, domaine dans lequel la liberté de choix de la commune est entière, ce qui lui permet de faire appel librement aux services des entreprises privées.

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