Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/07/1993

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre s'il peut lui préciser les conditions dans lesquelles viendrait d'être acquise, à Paris, une résidence pour le chef de la délégation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour un montant de 21 millions de francs, selon le rapport de la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen. Au coût de cet achat, il conviendrait d'ajouter divers frais de réparation, soit un coût total estimé à 23 millions de francs (deux milliards trois cents millions de centimes). Il lui demande si une pareille dépense lui paraît justifiée dans le contexte actuel de récession économique et singulièrement dans celui de la reconversion des industries charbonnières et sidérurgiques, se traduisant par la disparition de dizaines de milliers d'emplois, des dépenses aussi somptuaires ne paraissant nullement justifiées, eu égard à la crise économique actuelle et à ses conséquences sociales.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/09/1993

Réponse. - Selon le rapport de la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen, une résidence destinée au chef de la délégation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été acquise pour un montant de 21 millions de francs, auxquels sont venus s'ajouter divers frais de réparation portant le coût total de l'opération à environ 23 millions de francs. L'article 6 du traité CECA du 18 avril 1991 stipule que " dans chacun des Etats membres, la communauté jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales nationales ; elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice ". En outre, une lettre du secrétaire général de la Commission des Communautés européennes au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, en date du 10 juillet 1992, précise notamment que " la commission a décidé de permettre à la CECA d'investir une partie de ses fonds propres ne dépassant pas 50 millions d'écus pour l'acquisition ou la construction de biens immobiliers en principe réservés à l'implantation des bureaux et délégations, ainsi qu'à l'hébergement du personnel de ces bureaux et délégations ". Tel est le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'achat d'une résidence, à Paris, pour le chef de la délégation de la CECA, pour un montant très inférieur au seuil mentionné ci-dessus.

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