Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la grave crise que traverse actuellement la filière récupération de vieux papiers. En effet, la filière récupération de vieux papiers connaît actuellement une déstabilisation en raison de l'afflux de papiers-cartons allemands qui n'ont pas trouvé en Allemagne les installations nécessaires à leur recyclage et, de ce fait, arrivent gratuitement chez les papetiers français. Pour la profession des récupérateurs qui voit ses marges disparaître et qui concerne quelque 26 000 personnes, dont 7 000 dans le seul secteur des papiers-cartons, l'afflux des vieux papiers allemands est le grand responsable de la chute des cours. A l'origine de cette situation, les ordonnances de 1991 du ministre de l'environnement allemand Klaus Topfer qui obligent la collecte sélective. Ces ordonnances, qui ne reconnaissent pas l'incinération comme mode de valorisation énergétique, interdisent la mise en décharge des vieux papiers et de tous les emballages. Depuis l'application de la loi Topfer, l'Allemagne exporte légalement vers la France 450 000 tonnes de vieux papiers par an. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'action envisagée par son département ministériel dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/12/1993

Réponse. - Le marché des matériaux de récupération, et particulièrement des vieux papiers, est gravement pertubé du fait que les autorités allemandes, à tous les niveaux, donnent une priorité absolue à la collecte séparée de ces déchets. Des quantités importantes de vieux papiers sont ainsi mises sur le marché à des prix défiant toute concurrence, puisque les collectivités comme les entreprises allemandes n'hésitent pas à payer pour les faire éliminer par la voie du recyclage. Le problème commence à se poser de manière similaire pour les déchets plastiques, voire le verre. Ainsi que le demandent les récupérateurs professionnels, c'est bien dans une harmonisation des contraintes faites à l'élimination classique de ces déchets, qu'elles soient réglementaires ou financières, que se situe l'essentiel de la solution. En donnant clairement la priorité à la valorisation des déchets et en fixant un délai de dix ans pour que le simple stockage en décharge ne concerne plus que des déchets ultimes, la loi adoptée par le Parlement le 13 juillet 1992 a posé le cadre nécessaire à cette évolution. Divers textes réglementaires sont pris ou sur le point de l'être, en application de cette loi ainsi que des directives communautaires correspondantes, qu'il s'agisse de renforcer les prescriptions relatives aux décharges et aux unités d'incinération ou d'obliger les entreprises à prendre en charge la valorisation des déchets engendrés par leurs produits. Pour compléter le décret du 1er avril 1992, sur les emballages ménagers, et la création de la société Eco-Emballages, le ministère de l'environnement prépare un second texte qui rendra obligatoire la valorisation des emballages industriels et commerciaux. Ce texte concerne tout particulièrement les caisses cartons et répondra donc aux attentes des professionnels de la récupération. Toutefois, face à l'urgence, une table ronde permanente a été instituée dès le début du mois d'avril 1993 afin d'assurer un suivi de la situation, de favoriser le dialogue entre les différentes parties et de mettre en place des mesures transitoires dans l'attente de ce décret, dont l'application pourrait intervenir au début de l'année 1994. C'est ainsi qu'une circulaire a été adressée aux préfets en date du 26 avril 1993 pour qu'ils interviennent dès à présent dans ce sens. Il leur a été demandé d'engager sans attendre une concertation locale avec l'ensemble des acteurs concernés (entreprises jetant de spapiers et cartons, récupérateurs, maîtres d'ouvrage et exploitants de décharges...) afin de stopper la fuite de ces déchets vers les décharges et de les réorienter vers la filière de récupération, pour permettre à celle-ci de vivre de ses prestations de services. Ces mesures ont besoin, pour être traduites dans les faits, de la détermination de l'ensemble de ces acteurs. Il convient donc d'attirer l'attention sur le rôle que peuvent jouer les collectivités locales. L'élimination à trop bon compte des matériaux récupérables, notamment de déchets industriels et commerciaux dits banals, se fait en effet généralement dans des centres de stockage essentiellement destinés aux ordures ménagères, dont les communes ou leurs groupements ont une maîtrise plus ou moins directe. En fonction des résultats de cette concertation, les préfets réglementent l'admission de déchets de papiers et cartons venant des entreprises dans les installations d'élimination de résidus urbains sans valorisation, c'est-à-dire les installations de stockage et d'incinération sans récupération d'énergie. Des discussions ont été engagées tant au plan communautaire que de façon bilatérale avec nos voisins allemands afin que ceux-ci traitent davantage le problème sur leur propre territoire, en donnant sa juste place régulatrice à l'incinération, et que soient trouvées des solutions transitoires pour stopper l'accroissement des exportations de matières recyclables depuis ce pays ainsi que la chute des prix correspondants. Toutefois, en cas d'absence de progrès concret dans ces négociations et de dégradation de la situation, le Gouvernement pourrait être conduit à soumettre les importations de vieux papiers, cartons et déchets de plastiques destinés à une élimination par voie de recyclage à une autorisation préalable du préfet du département où se trouve l'usine d'accueil. ; communautaire que de façon bilatérale avec nos voisins allemands afin que ceux-ci traitent davantage le problème sur leur propre territoire, en donnant sa juste place régulatrice à l'incinération, et que soient trouvées des solutions transitoires pour stopper l'accroissement des exportations de matières recyclables depuis ce pays ainsi que la chute des prix correspondants. Toutefois, en cas d'absence de progrès concret dans ces négociations et de dégradation de la situation, le Gouvernement pourrait être conduit à soumettre les importations de vieux papiers, cartons et déchets de plastiques destinés à une élimination par voie de recyclage à une autorisation préalable du préfet du département où se trouve l'usine d'accueil.

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