Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/07/1993

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme de la loi hospitalière, modifiée par la loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991, en ce qui concerne le renouvellement des fonctions de chef de service dans les hôpitaux publics. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de chefs de service qui n'ont pas été reconduits à ce jour, les motivations de ces non-reconductions ainsi que les éventuelles possibilités d'appel de ces décisions.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/01/1994

Réponse. - Aux termes de l'article L. 714-21 du code de la santé publique le renouvellement du mandat des chefs de service est prononcé, après avis de la commission médicale d'établissement puis du conseil d'administration, par le représentant de l'Etat dans la région. En cas de non-renouvellement, l'intéressé peut faire appel de la décision préfectorale auprès du ministre chargé de la santé. Lors du renouvellement du mandat des chefs de service nommés en 1987, date du rétablissement des chefferies de service, une enquête effectuée auprès des services déconcentrés a permis d'établir que, dans les centres hospitaliers universitaires, sur 1 705 praticiens concernés, soixante-treize n'ont pas été renouvelés dont dix-sept avaient formulé une demande ; treize de ces derniers ont fait appel de la décision préfectorale. Dans les centres hospitaliers généraux pour 3 631 praticiens concernés, 220 n'ont pas été renouvelés parmi lesquels soixante-quinze avaient formulé une demande. Trente-huit praticiens ont fait appel de la décision de non-renouvellement.

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