Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 15/07/1993

M. Pierre Vallon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des familles monoparentales qui demandent aujourd'hui la prise en compte de leurs besoins spécifiques, la reconnaissance de leur double tâche parentale, un statut de la famille monoparentale comme famille à part entière, un logement social de qualité qui ne les rejette pas à la périphérie des grandes villes et, enfin, une plus ample information sur la mise en place du juge aux affaires familiales à la suite de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en leur faveur.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993

Réponse. - Le redressement de notre système de protection sociale, de manière à en assurer la pérennisation, constitue actuellement un impératif pour le Gouvernement. Dans ce cadre, l'action en faveur de la famille est au coeur de ses préoccupations. La famille demeure en effet, quelle que soit sa forme, un enjeu central pour l'organisation de notre société et de son devenir, car elle constitue un maillon essentiel de la cohésion sociale. L'épanouissement de la vie familiale sera pris en compte dans tous les aspects de la politique que le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville entend conduire dans les différents domaines qui lui ont été confiés. Toutefois, la situation des familles monoparentales est déjà l'objet de mesures particulières au travers des aides qu'elles peuvent percevoir. En effet, les personnes isolées bénéficient, outre d'une majoration importante des plafonds de ressources applicables aux principales prestations familiales, de la neutralisation de leurs ressources lorsqu'intervient le fait générateur de l'isolement (décès du conjoint, divorce...). Par ailleurs, des prestations spécifiques telles que l'allocation de parent isolé, l'allocation de soutien familial, peuvent leur être accordées. Cependant, il apparaît difficile de fixer un statut unique de la famille monoparentale au vu de la diversité des situations que cette notion peut recouvrir (personnes divorcées, célibataires avec enfants, veufs ou veuves) et qui peuvent appeler des réponses juridiques différentes. Enfin, des études sont en cours actuellement, qui devraient aboutir à la présentation au Parlement d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects.

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