Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 22/07/1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à la santé quand sera réécrite, comme le souhaitait la France, la directive européenne du 19 juin 1989 sur la santé, concernant en particulier l'organisation de la transfusion sanguine à l'intérieur de la Communauté.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/04/1994

Réponse. - La transposition de la directive européenne du 19 juin 1989 relative aux dérivés du sang et du plasma humain avait pu paraître poser à la France, dans le domaine éthique, un problème qui est aujourd'hui résolu. En effet la loi française no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et du médicament qui introduit en droit interne cette directive prévoit, sauf dérogations temporaires, que l'autorisation de mise sur le marché ne peut être attribuée qu'aux médicaments obtenus à partir de dons de sang volontaires et non rémunérés. Cette exigence ayant été considérée comme compatible avec la directive par la Commission européenne, pour autant que les patients soient assurés d'un traitement adéquat et que les produits importés soient traités de la même manière que les produits nationaux, la réécriture de cette directive apparaît donc aujourd'hui sans utilité.

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