Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 22/07/1993

M. Philippe Marini demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes s'il peut lui préciser l'état actuel d'application de l'article 5 de la directive n° 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Les Etats membres devant, dans cette perspective, présenter une déclaration annuelle pour chaque entreprise publique dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'écus, déclaration comportant toutes précisions sur les rapports financiers entretenus par l'Etat avec ces entreprises publiques, il lui demande si le précédent gouvernement a effectivement transmis à la Commission Européenne les déclarations relatives aux exercices 1991 et 1992.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994

Réponse. - La France se conforme à l'article 5 de la directive (CEE) no 80-723 du 25 juin 1980 en envoyant à la commission les rapports annuels d'activité et les comptes consolidés des entreprises publiques concernées (environ une quinzaine). La France a adressé ces documents pour l'exercice 1991. Elle est en voie d'achever cette transmission pour l'exercice 1992.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/05/1994

Réponse. - Le sujet évoqué par l'honorable parlementaire a déjà fait l'objet d'une réponse publiée au Journal officiel le 28 avril dernier, à la suite de la question écrite no 2112 posée le 22 juillet 1993. La France se conforme à l'article 5 de la directive (CEE) no 80-723 du 25 juin 1980 en envoyant à la commission les rapports annuels d'activité et les comptes consolidés des entreprises publiques concernées (environ une quinzaine). La France a adressé ces documents pour l'exercice 1991. Elle est en voie d'achever cette transmission pour l'exercice 1992.

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