Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 22/07/1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires étrangères si les différentes opérations militaires qui sont engagées actuellement ne justifient pas une exigence pour la communauté internationale d'essayer de faire progresser le droit international humanitaire. La signature des quatre conventions de Genève, en 1949, avait représenté une étape importante. La protection des blessés, des naufragés, et surtout des populations civiles, doit dorénavant prendre en compte l'évolution des méthodes de combat. La convention de 1980 a constitué une étape supplémentaire. Il serait temps, peut-être, d'envisager d'aller plus loin et d'essayer de traduire dans un texte les projets de procédure qu'avait envisagés notre pays dans sa déclaration lors de la signature de la convention.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/03/1994

Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les différentes opérations militaires engagées actuellement conduisent à s'interroger sur les moyens de faire mieux respecter le droit international humanitaire dont les principes les plus élémentaires sont trop souvent bafoués impunément. En effet le souhait légitime de l'honorable parlementaire de voir le droit humanitaire progresser doit, de l'avis du ministre aller de pair avec la nécessaire exigence du respect effectif des dispositions existantes de ce droit. C'est ainsi que la France a été à l'origine de la proposition de créer un tribunal international pour juger les violations graves du droit humanitaire dans l'ex-Yougoslavie. C'est le conseil de sécurité qui, par sa résolution no 827, a décidé la création de ce tribunal, qui a tenu sa première session le 17 novembre. Il reste désormais à lui donner les moyens matériels, humains, juridiques de fonctionner effectivement et la France entend y participer activement. Sur un plan général, la France a participé à la conférence sur la protection des victimes de la guerre qui s'est tenue à Genève en août dernier à l'initiative du gouvernement helvétique. Cette conférence était destinée à obtenir des quelque 130 pays représentés qu'ils réaffirment leur attachement au respect des conventions de Genève, base du droit humanitaire, et adoptent par consensus une déclaration finale rappelant leurs engagements en matière de droit humanitaire. La France a particulièrement insisté pour qu'un suivi des conclusions de cette conférence soit assuré, car nous souhaitions pouvoir, à l'occasion d'un tel suivi, placer directement les états devant leurs responsabilités. Les autorités helvétiques se sont engagées à réunir un groupe d'experts intergouvernemental chargé de rechercher des moyens pratiques de promouvoir le plein respect du droit international humanitaire l'application de ses règles. Elle est également active dans l'amélioration de ce droit. Par exemple, elle oeuvre pour une révision de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et plus particulièrement de son protocole no 2 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs. Cette convention prévoit un mécanisme assez complet de notification des plans relatifs aux champs de mines une fois les conflits terminés, elle interdit le largage de mines dans les cours d'eau, interdit d'utilisation de pièges mais elle ne prévoit ni disposif de contrôle ni mécanisme de sanctions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement français a pris l'initiative de demander au secrétaire général des Nations Unies, dépositaire de la convention, la convocation d'une conférence de révision afin d'en renforcer, dans le sens indiqué plus haut, les dispositions. A cette fin, un premier groupe d'experts composé des représentants des états ayant ratifié la convention doit se réunir en début d'année prochaine avec pour objectif de parvenir à des résultats permettant la tenue d'une conférence de révision d'ici la fin de l'année 1994.

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