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Indemnité de coordination versée aux agents territoriaux

10e législature

Question écrite n° 02227 de M. Alain Vasselle (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/1993 - page 1234

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la question du versement d'une indemnité dite " de coordination ", aux agents territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant épuisé leurs droits à congés de maladie rémunérés, et qui sont placés en disponibilité d'office. Le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 prévoit que ces agents, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale, ont droit à percevoir l'équivalent des indemnités journalières auxquelles ils auraient droit, le cas échéant, s'ils étaient soumis au régime général. Il souhaiterait connaître dans quelle exacte mesure le versement de cette indemnité de coordination est obligatoire pour la collectivité employeur, et si elle est soumise à cotisations sociales.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 16/09/1993 - page 1659

Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux qui accomplissent au moins trente et une heures trente par semaine sont obligatoirement affiliés au régime spécial de sécurité sociale défini par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Le décret précité met à la charge des collectivités et établissements employeurs de ces agents le versement des prestations en espèces, dont il prévoit l'attribution en cas de maladie, notamment. Un employeur territorial ne peut pas se soustraire au versement de ces prestations, dès lors que l'agent concerné remplit les conditions prévues pour en bénéficier. Ainsi, pour recevoir des prestations en espèces de maladie, l'agent doit avoir épuisé ses droits à une rémunération statutaire et remplir les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 de ce code. Ces prestations ne sont pas soumises à cotisations.