Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 29/07/1993

M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conditions d'attribution de l'allocation de préretraite avec effet au 1er jour du mois qui suit la date du dernier des actes de transfert. Il apparaît en effet que cette disposition pose des problèmes pratiques lors de son application. Ainsi, lors des différentes demandes effectuées au vue de la cession d'exploitation, il n'est pas rare qu'un des propriétaires s'oppose à cette cession de bail et engage une procédure devant, notamment, le tribunal paritaire des baux ruraux. De par cette procédure, le versement de l'allocation de préretraite est alors gelé jusqu'à la décision de la juridiction saisie. Il lui demande donc, au vu du décret du 27 février 1992, s'il ne serait pas judicieux, dans cette hypothèse, d'assurer le versement de préretaite avec effet rétroactif au jour de la notification du refus de cession d'un propriétaire ou de la tentative de conciliation devant la commission des baux ruraux.

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Transmise au ministère : Agriculture


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/02/1994

Réponse. - L'article 14 du décret du 27 février 1992 prévoit que la préretraite prend effet à compter du premier jour du mois qui suit le dernier acte de cession, c'est-à-dire en fonction des situations particulières après le dernier des actes de transfert des terres exploitées en faire valoir direct, de la dernière résiliation de bail, de l'autorisation préfectorale d'implantation d'un couvert végétal non productif ou de la dernière facture de vente de cheptel. Lorsqu'un propriétaire s'oppose à une cession de bail et engage une procédure devant le tribunal des baux ruraux, l'administration ne peut pas considérer que le candidat à la préretraite a cessé toute activité agricole et accorder la préretraite. Elle doit dans ce cas attendre le jugement définitif. Si la cession du bail est autorisée par décision judiciaire devenue irrévocable, le cessionnaire est réputé avoir cette qualité conformément à la jurisprudence en vigueur au jour de la demande en justice. Ainsi la préretraite pourrait prendre effet le premier jour du mois qui suit cette date dans la mesure où toutes les autres cessions ont été effectuées préalablement.

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