Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 29/07/1993

M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les revendications de la Fédération des associations de veuves chefs de famille et notamment sur la révision urgente de l'assurance-veuvage qui tend à procurer des ressources suffisantes au conjoint survivant de l'assuré (le plus souvent une femme) dans l'attente de l'insertion de celui-ci dans le monde du travail. Le Fonds national de l'assurance-veuvage était excédentaire de plus d'un milliard de francs depuis plusieurs années et le nombre de bénéficiaires n'atteignant pas 15 000 personnes, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'améliorer les conditions d'attribution de l'assurance-veuvage en relevant le plafond de ressources au-dessous duquel une veuve peut y prétendre et de revaloriser de façon substantielle le montant de l'allocation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/10/1993

Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire, que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours tendant à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seront susceptibles d'être examinés.

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