Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 05/08/1993

M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la retraite mutualiste du combattant qui répond à une volonté nationale de réparation. Depuis la loi du 4 août 1923, les anciens combattants et victimes de guerre ont la faculté de se constituer volontairement et avec l'encouragement de l'Etat une pension de retraite. Les anciens combattants des conflits postérieurs bénéficient de ces dispositions dont le principe est de créer un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la nation par l'intermédiaire du concours financier de l'Etat. Actuellement, le montant de la rente et de sa majoration par l'Etat est plafonné à 6 400 francs. Il n'a pas évolué proportionnellement au coût de la vie. Il n'y a donc pas de commune mesure entre ce que représentait ce montant en 1930 et ce qu'il représente aujourd'hui. Pour rattraper ce retard, il serait équitable de faire évoluer la retraite mutualiste du combattant en fonction du point de l'indice des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre. La comparaison entre l'augmentation du plafond majorable et celui de l'indice de ces pensions sur la période 1979-1993 montre que ce plafond accuse un retard de 7 p. 100 par rapport aux pensions d'invalidité. Ce réajustement porterait la retraite mutualiste du combattant à 6 900 francs en 1994 et constituerait une charge de 7 millions de francs pour le budget de l'Etat. Il lui demande s'il envisage de prévoir ces crédits pour que le retard enregistré par la retraite mutualiste du combattant puisse être quelque peu rattrapé.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993

Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 F, fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 MF en 1992) et la revalorisation du plafond a été de 3,2 p. 100 en 1993. Depuis 1987 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période. Toutefois, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité. Ces pensions ont en effet un caractère de prestations de réparation alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation a été fixé à 2,5 p. 100 en 1993.

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