Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 12/08/1993

M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position du gouvernement français dans les négociations communautaires relatives à l'utilisation de l'hormone de lactation " somatotropine bovine " (BST). Il observe que l'expiration du moratoire qui empêchait la commercialisation de la BST a conduit la Commission des communautés européennes à présenter un rapport sur les aspects sanitaires et économiques de l'utilisation éventuelle de la BST. S'il semble que l'administration de l'hormone de lactation présente de réelles garanties d'innocuité pour les animaux, le lait et les viandes, les conséquences économiques de l'usage de la BST paraissent en revanche inquiétantes : accroissement des abattages de vaches laitières, développement de l'élevage des races à viande, engorgement du marché de la viande, disparition de nombreux petits producteurs de lait, concentration de la production laitière, diminution de la consommation de lait et de viande sous l'effet d'éventuelles campagnes d'organisations de consommateurs. En conséquence, il estime que la Communauté devrait proroger l'interdiction de l'utilisation de la somatotropine bovine.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/09/1994

Réponse. - Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 22 décembre 1993, une décision prolongeant l'interdiction de mise sur le marché et d'administration de la somatotropine bovine (BST) jusqu'au 31 décembre 1994. Ce délai doit être mis à profit pour étudier les modalités de contrôle de l'utilisation de cette substance, les conséquences de son interdiction vis-à-vis de l'accord du GATT, les effets secondaires sur la santé des animaux traités ainsi que les réactions des consommateurs.

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