Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 12/08/1993

M. Philippe Marini s'inquiète auprès de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville des conditions dans lesquelles la direction de la caisse d'assurance maladie de la région Nord-Picardie a supprimé, en cours d'année, et sans aucune concertation avec quiconque, les prises en charge des frais d'aide ménagère ou de garde à domicile qui avaient été préalablement notifiées, comme chaque année, à de très nombreuses personnes âgées du département de l'Oise. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet. Il n'est pas en mesure d'apprécier la portée des problèmes financiers invoqués par la caisse, mais il considère comme intolérable son comportement, qui fait fi des problèmes que rencontrent de nombreuses personnes âgées dépendantes, et ce d'autant plus que les intéressés avaient naturellement aménagé leur budget en fonction des aides qui leur étaient officiellement promises. Il lui demande de bien vouloir rappeler la direction de la CRAM du Nord-Picardie à un peu plus de respect de ses ressortissants, et à l'exigence élémentaire d'une concertation avec les élus locaux en pareille matière.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993

Réponse. - Le maintien à domicile des personnes âgées et le développement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, constituent un axe prioritaire de la politique que mène le Gouvernement en direction des personnes âgées. La volonté de faire en sorte que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les bénéficiaires de l'aide que pour les personnels chargés de l'apporter s'est traduite par la création de la prestation de garde à domicile. La prestation de garde à domicile est une aide temporaire qui a été créée en 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour permettre aux personnes âgées et à leurs familles de faire face à une situation momentanément difficile. Elle visait à la fois un développement de l'emploi à travers une progression des services aux personnes et une amélioration de l'aide apportée aux personnes âgées, complémentaire de celle assurée jusqu'alors par l'aide ménagère. A cet effet, 180 millions de francs ont été inscrits au budget de la CNAVTS en 1993. La création de cette allocation qui correspondait effectivement à un besoin a entraîné une demande croissante de ce type d'intervention auprès des personnes âgées et l'enveloppe financière prévue pour la totalité de l'année s'est avérée insuffisante. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les difficultés actuelles qui en découlent et engendrent dans certaines situations de graves problèmes pour les personnes âgées et leurs familles. C'est pourquoi ses services étudient actuellement les solutions qui permettront de remédier à cette situation, en liaison avec la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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