Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 12/08/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par l'industrie du textile et de l'habillement. Regroupant 100 000 entreprises et près de trois millions de salariés, ce secteur est soumis depuis de nombreuses années à une contrainte extérieure implacable. Les règles de concurrence, définies depuis 1974 par l'accord multifibre, sont constamment violées. Les délocalisations font peser des menaces graves sur l'équilibre économique et social de la profession. Il apparaît donc indispensable de définir une politique qui garantisse, d'une part, une réciprocité effective dans nos échanges internationaux, et spécialement en matière de dumping économique et social, les subventions et la protection contre les contrefaçons, et d'autre part que les instruments communautaires de défense commerciale soient renforcés comme le respect des accords existants assuré. Il lui
demande donc de bien vouloir lui indiquer la politique qu'il entend mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Un ensemble de mesures significatif a été présenté récemment par le ministère, dont voici les principaux points résumés. Une action vigoureuse au plan international : le Gouvernement a décidé d'agir avec fermeté sur deux plans essentiels : le fonctionnement communautaires et les négociations du GATT. Ainsi au niveau communautaire, la Commission a été officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord multi fibres doit être scrupuleusement respecté. Dans ce cadre, à la demande du ministre, une enquête sur les plus importants lieux d'importation sera effectuée. Ses projets communautaires concernant le label " made in Europe " et l'obligation du marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont être réactivés. Au niveau du GATT, le textile est désormais en bonne place dans les priorités de notre pays, comme en témoigne le mémorandum français. Il importe notamment que les marchés des autres pays soient véritablement ouverts à nos produits et que la propriété industrielle soit protégée. Une action de fond au plan national: plusieurs actions sont engagées, qui permettront à ce secteur de fonctionner de manière plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi, le Gouvernement est décidé à lutter efficacement sur toutes les formes d'illégalité ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prévoiera prochainement comment rendre la lutte plus efficace ; en France s'agissant de question de contrefaçon, une loi sera présentée dès la prochaine session sur la protection des dessins et modèles ; la contrefaçon sera déclarée délit douanier. M. Michel Giraud, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, présentera en septembre une loi générale sur la flexibilité du travail qui permettra à ce secteur de s'adapter aux réalités et aux besoins du marché.
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