Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 12/08/1993

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation extrêmement grave que connaissent les industries du textile et de l'habillement dans la région Nord - Pas-de-Calais. Aussi, devant la baisse de la consommation constante et l'augmentation des importations en provenance des pays à faible coût de main-d'oeuvre, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/09/1993

Réponse. - Un ensemble de mesures significatif a été présenté récemment par le ministère, dont voici les principaux points résumés : une action vigoureuse au plan international. Le Gouvernement a décidé d'agir avec fermeté sur deux plans essentiels : le fonctionnement communautaire et les négociations du GATT. Ainsi au niveau communautaire, la Commission a été officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord multifibres doit être scrupuleusement respecté. Dans ce cadre, à la demande du ministre, une enquête sur les plus importants lieux d'importation sera effectuée. Ses projets communautaires concernant le label " made in Europe " et l'obligation de marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont être réactivés. Au niveau du GATT, le textile est désormais en bonne place dans les priorités de notre pays, comme en témoigne le mémorandum français. Il importe notamment que les marchés des autres pays soient véritablement ouverts à nos produits et que la propriété industrielle soit protégée. Une action de fond au plan national. Plusieurs actions sont engagées, qui permettront à ce secteur de fonctionner de manière plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi, le Gouvernement est décidé à lutter efficacement sur toutes les formes d'illégalité ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prévoira prochainement comment rendre la lutte plus efficace ; en France s'agissant de question de contrefaçon, une loi sera présentée dès la prochaine session sur la protection des dessins et modèles ; la contrefaçon sera déclarée délit douanier. M. Michel Giraud, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, présentera en septembre une loi générale sur la flexibilité du travail qui permettra à ce secteur de s'adapter aux réalités et aux besoins du marché.

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